Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

[NOM_COMPLET_OU_RAISON_SOCIALE_A_REMPLIR], [FORME_JURIDIQUE_A_REMPLIR]
SIRET : 100 571 223 00013
Siège social : [ADRESSE_COMPLETE_A_REMPLIR]
Téléphone : contact@alpes-sur-mesure.fr
Email : contact@alpes-sur-mesure.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre Alpes Sur-Mesure et tout client non professionnel (consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation) pour la fourniture et la pose de menuiseries sur-mesure (fenêtres PVC, volets roulants, portails, et tout autre produit sur-mesure).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Produits et services

Alpes Sur-Mesure propose la fourniture et la pose de menuiseries extérieures sur-mesure. Les caractéristiques essentielles des produits sont détaillées dans le devis signé par le client.

Tous nos produits sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment :

• Marquage CE obligatoire
• Norme NF EN 14351-1 pour les fenêtres et portes
• Déclaration de performance (DOP) disponible sur demande

Article 4 — Devis et formation du contrat

Les estimations de prix disponibles sur le site (calculettes) sont indicatives et non contractuelles. Elles sont établies sans visite préalable et ne valent pas offre de vente.

Le contrat est formé par :

1. La visite technique gratuite au domicile du client pour prise de mesures exactes ;
2. L'établissement d'un devis détaillé signé par les deux parties ;
3. Le versement de l'acompte prévu à l'article 7.

Le devis signé est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA applicable incluse). La TVA à 5,5% s'applique aux travaux d'amélioration énergétique portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans (art. 279-0 bis du CGI).

Les prix comprennent la fourniture des produits, la dépose des anciens équipements, la pose, les réglages et l'évacuation des déchets.

Toute modification demandée par le client après signature du devis peut faire l'objet d'un avenant tarifaire.

Article 6 — Zone d'intervention et déplacement

La livraison et la pose sont incluses dans le prix pour tout chantier situé dans un rayon de 50 km autour de Grenoble (38000).

Au-delà de 50 km et jusqu'à 200 km, un supplément de 2,50 € HT par kilomètre supplémentaire est facturé. Au-delà de 200 km, nous contacter pour établir un devis spécifique.

Article 7 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis :

• 30% du montant TTC à la signature du devis (acompte de commande) ;
• 70% du montant TTC à la fin de la pose, avant départ de l'artisan (solde).

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN communiqué sur demande) et chèque à l'ordre d'Alpes Sur-Mesure.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Article 8 — Délais de fabrication et de pose

Le délai de fabrication et de pose est indiqué dans le devis. À titre indicatif, ce délai est de 4 à 6 semaines à compter de la réception de l'acompte et de la commande passée auprès du fabricant.

Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure (intempéries, rupture d'approvisionnement, grève de transporteurs…). Le client en sera informé dès que possible.

Article 9 — Absence de droit de rétractation pour les produits sur-mesure

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du même Code ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L'ensemble des produits commercialisés par Alpes Sur-Mesure étant fabriqués sur-mesure selon les dimensions et options choisies par le client, toute commande est définitive dès la signature du devis et le versement de l'acompte.

Néanmoins, en cas d'erreur manifeste imputable à Alpes Sur-Mesure (mauvaises dimensions relevées par l'artisan, produit non conforme au devis), le produit sera repris et remplacé sans frais.

Article 10 — Réception des travaux

À l'issue de la pose, le client procède à la réception contradictoire des travaux en présence de l'artisan. Toute réserve doit être consignée sur le procès-verbal de réception.

Le règlement du solde vaut acceptation des travaux réalisés, sous réserve des réserves formulées lors de la réception.

Article 11 — Garanties légales et contractuelles

Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la pose pour les vices apparents non détectables à la réception.

Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) : Action exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Garantie décennale (art. 1792 du Code civil) : 10 ans à compter de la réception des travaux pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) : 1 an à compter de la réception des travaux pour tout désordre signalé par le client.

Garantie fabricant sur les profilés PVC : 10 ans minimum selon les fabricants. Certificat de garantie remis à la réception.

Article 12 — Responsabilité

Alpes Sur-Mesure est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale. Les références des contrats d'assurance sont indiquées dans les mentions légales et disponibles sur demande.

La responsabilité d'Alpes Sur-Mesure ne saurait être engagée en cas de : mauvaise utilisation des produits par le client, dommages résultant d'une cause étrangère (vandalisme, catastrophe naturelle…), travaux réalisés par un tiers après la pose.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerceable à l'adresse : contact@alpes-sur-mesure.fr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Grenoble seront seuls compétents.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Médiateur compétent : [NOM_MEDIATEUR_A_REMPLIR].

Dernière mise à jour : juin 2026